CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule 

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services  proposés par Or Intérieur. La mission ne pourra démarrer que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout  Client de Or Intérieur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir signé le devis avec  la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Or Intérieur. 

Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. 

La société Or Intérieur, est une société proposant des missions de conception et d’agencement d’espaces intérieurs, conseils en couleurs et matériaux destinés aux particuliers et aux professionnels. 

Or Intérieur propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, visuels 3D, perspective couleurs et pouvant  intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé « le client ») est toute personne qui sollicite la société Or  Intérieur pour la réalisation de plans, la conception d’aménagements intérieurs, la conception d’objets et de mobilier sur-mesure,  l’accompagnement au choix de couleurs, matériaux et mobiliers… 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble  des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Or Intérieur. Dans le cadre des présentes CGV, le  terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Or Intérieur. En 

conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Or Intérieur accepte les présentes conditions générales de  vente et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique,  lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Or Intérieur se réserve le droit de modifier à tout  moment les présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 2 : CONTACT 

La prise de contact auprès de Or Intérieur peut se faire via plusieurs canaux : par téléphone au 0681044513, par email à or.interieur@gmail.com, via la page google pro ou sur le site internet www.or.interieur.architecture.fr, rubrique Contact 

ARTICLE 3 : DEVIS et FACTURATION 

La mission de Or Intérieur est formalisée dans un devis rappelant un descriptif du projet, le périmètre de la mission et les livrables. Aucune commande ne sera exécutée avant signature valant acceptation du devis et règlement de l’acompte prévu. Les prix pratiqués par la société Or Intérieur, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, en TTC et la TVA appliquée est de 20%. Les devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le Client. Les modalités de  paiement des acomptes et du solde sont précisées sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de  chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et  accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur 

Réception des prestations 

A la fin de chaque prestation Or Intérieur remet une facture finale qui devra être signée en deux exemplaires par les deux parties. Il fera foi de la réalisation des engagements et de bonne livraison du chantier selon le devis ou facture signée  préalablement par le client. 

ARTICLE 4 : SERVICES 

4.1 Prestations de conseil 

Les prestations de la société Or Intérieur sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, visuels 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de  concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de mise en relation avec des prestataires, la rédaction d’un descriptif sommaire des  travaux en vue de la réalisation des devis. Les projets proposés ont valeur de recommandation visuelle des possibilités. Elles n’ont en  aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. 

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas  opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail  remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de  l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. 

A la demande du client, Or Intérieur pourra mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. 

4.2 Prestation de suivi de travaux 

Après la validation de votre projet, par la signature des devis, Or Intérieur peut superviser l’ensemble des travaux et coordonnera les différents entrepreneurs. 

L’exécution sera effectuée sur la base des plans produits par Or Intérieur et revalidés par chaque entreprise. En effet, chaque artisan  doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession.  L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Or Intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution  techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc). 

Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place et de nous communiquer toute erreur ou oubli avant la réalisation. 

Les matériaux et le mobilier seront fournis par les artisans, fabricants, grossistes, revendeurs, distributeurs, marchands que le client  sélectionne et valide. 

Et à ce titre ils répondront de la garantie « constructeur » dans les modalités fixées par leurs conditions générales et particulières de  vente. 

Tous les vices ou erreurs de réalisation ne nous impliquerons pas et serons la responsabilité des entrepreneurs ou des

distributeurs. 

Cas particuliers : Pour les travaux nécessitant une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux supérieur à 150m² au  sol (modification de la structure du bâtiment). L’ensemble du dossier sera transmis à un bureau d’études techniques ou un cabinet  d’architecte DPLG. L’ensemble des frais de cette prestation sera à la charge du client et sous son entière responsabilité. 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES 

5.1 Assistance à la coordination des travaux 

Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché,  imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En aucun cas, Or Intérieur n’agit comme  architecte DPLG. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont  directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne  pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux  éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En  conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Or Intérieur ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du  contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur. 

5.2 Prestataire extérieur 

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il  souhaite confier ses travaux et Or Intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Or Intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Or Intérieur. 

Concernant l’exécution technique inhérente à chaque profession du bâtiment, la responsabilité de Or Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Or Intérieur  sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses plans d’exécution techniques 

5.3 Lieu d’exécution des travaux 

Or Intérieur s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs choisis par le client dans le cadre du projet. 

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, notre société se porte en aucun cas responsable, sous  la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. 

5.4 Cas de force majeure 

Or Intérieur ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, conditions climatiques  exceptionnelles et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. 

5.5 Cas de Litiges 

Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction. Tout litige sera soumis à l’arbitrage du tribunal  de Lille, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. 

5.6 Délai 

Un délai estimatif est donné au client pour la réalisation de la commande. 

Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la  commande par le client. 

En cas de retard de livraison de la part d’une entreprise de travaux intervenante, l’application de pénalité ne pourra être imputé à Or  Intérieur. 

Or Intérieur pourra aider le Client pour signifier l’application de pénalités de retard auprès d’entreprises 

intervenantes dans le cadre des travaux, dans le cas où une convention de retard ait été déterminée entre le Client et l’entreprise de  travaux. 

ARTICLE 6 : ILLUSTRATIONS 

Par ailleurs, Or Intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant  physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Or Intérieur  ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou  visualisation écran. 

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT 

Le Client garantit à Or Intérieur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi. Le mode de règlement privilégié est le virement bancaire, le chèque pourra être utilisé le cas échéant. Les coordonnées bancaires de la société Or Intérieur sont communiquées sur le devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Or Intérieur. 

En cas de règlement par chèque, seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Or Intérieur seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si  le nom apparaissant sur le chèque reçu était différent de celui du client. 

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de  défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera  perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen  de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de  quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Or Intérieur. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre  intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Or Intérieur, 3 route de Mentque, 62890 NORT-LEULINGHEM. Le remboursement du  montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente  disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Or Intérieur conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Or Intérieur via  l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Or Intérieur à des fins promotionnelles. Or Intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur  tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Or Intérieur s‘engage à respecter l’anonymat du  client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement  illustratrices des services proposés par Or Intérieur et non contractuelles. 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES 

Les informations demandées par Or Intérieur lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au  client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. 

ARTICLE 12 : ASSURANCE 

Or Intérieur a souscrit une assurance professionnelle auprès de la MACIF. 

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés lors de l’exécution des prestations. 

Or Intérieur ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Toute perte financière et/ou commerciale, perte de projet, décommande, de client ou de jouissance des locaux, lors des prestations du devis constitueront des  préjudices indirects. 

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS 

Le client reconnaît et accepte le fait que Or Intérieur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Or Intérieur s’engage, pour la bonne  exécution de ses Prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession. 

Toutefois Or Intérieur s’engage à n’établir qu’une facturation sur la tarification de déplacement dans le cadre de ses prestations s’il  n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client. Le refus d’une solution par le Client ne permet pas de faire jouer cet  engagement. 

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6  janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font  l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage  interne de l’entreprise. 

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. 

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la  relation concernée. 

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un  droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces  droits peuvent être exercés en vous adressant à : … nom entrepreneur…. Délégué à la Protection des Données, en précisant dans  l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : 

-soit par courriel : or.interieur@gmail.com 

-soit en écrivant à : 3 route de Mentque 62890 Nort-Leulinghem 

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits  « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 

ARTICLE 14: Attribution de compétences  

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur  interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français. 

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21  mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une  procédure de médiation de la consommation. 

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à  l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso